Conditions générales d’utilisation
Article 1. Dispositions préalables
La société 9380-4581 Québec inc. est une Société par actions, immatriculée au N.E.Q. sous le numéro 1173764326, domiciliée au 135, Rue Main, North Hatley, J0B2C0, Québec (Canada), représentée par Monsieur Philippe Marchesseault, 8199935712, son Président.
La société 9380-4581 Québec inc. est propriétaire et éditrice d’une plateforme internet dénommée « Fresk », par le biais de laquelle des patients sont mis en relation avec des dentistes, afin de prendre rendez-vous en ligne.
Cette plateforme est accessible via l’adresses : https://fresk.app/
Article 2. Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
CGU : désigne le présent document et ses annexes éventuelles.
Dentistes : désigne les dentistes référencés sur la Plateforme, auprès desquels les Patients ont la possibilité de prendre des rendez-vous par le biais de ladite Plateforme.
Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Plateforme : désigne la plateforme internet « Fresk » dont est propriétaire et éditrice la Société, accessible via l’adresse : https://fresk.app/.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.
Patients : désigne les personnes physiques, disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, souhaitant prendre un rendez-vous en ligne avec des Dentistes référencés sur ladite Plateforme.
Politique de Confidentialité : désigne l’Article 18 des présentes.
Service : désigne le service de mise en relation de Dentistes et de Patients, dans le but de prendre des rendez-vous, par le biais de la Plateforme.
Société : désigne la société 9380-4581 Québec inc.
Utilisateurs : désigne les Dentistes et/ou les Patients.
Article 3. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la Société ; laquelle est une Société par actions ou compagnie, immatriculée au N.E.Q. sous le numéro 1173764326, domiciliée au 135, Rue Main, North Hatley, J0B2C0, Québec (Canada),
Email : service@fresk.app.
Le directeur de la publication est Philippe Marchesseault.
La Plateforme est hébergée par Google Cloud Plateform, société de droit irlandais immatriculée en Irlande, sous le numéro d’immatriculation 368047, domiciliée Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande.
Article 4. Objet
Les présentes CGU ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles décrivent également : (i) de façon non exhaustive le Service proposé par la Plateforme ; (ii) les conditions d’accès à la Plateforme ; (iii) les conditions d’ouverture de comptes par les Utilisateurs ; (iv) les conditions de leur connexion à ladite Plateforme ; (iv) ainsi qu’à leurs engagements.
Les présentes CGU précisent en outre les conditions dans lesquelles les Patients prennent des rendez-vous auprès de Dentistes, par le biais de la Plateforme.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Les CGU comprennent également une clause relative à la politique de confidentialité des Données à Caractère Personnel/Données Personnelles de ses Utilisateurs.
Article 5. Service
La Société propose, par le biais de sa Plateforme, un Service de mise en relation de Dentistes avec des Patients, pour des prises de rendez-vous en ligne.
Le Service est plus amplement détaillé sur la Plateforme, accessible via l’adresse : https://fresk.app/.
Au-delà de ce Service, la plateforme propose des fonctionnalités complémentaires aux Dentistes et Patients.
S’agissant des Dentistes ils disposent notamment d’un tableau de bord (rendez-vous pris par la Plateforme au cours du mois / nombres de Patients) et de pages relatives : au suivi de l’ensemble de leurs consultations.
Article 6. Accès à la Plateforme et au Service
L’accès à la Plateforme est libre et gratuit.
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel sur la Plateforme (les conditions d’ouverture de compte étant définies à l’Article 7 des présentes).
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La Plateforme est accessible 24H/24 7J/7.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité de la Plateforme, ainsi que de clôturer l’accès à la Plateforme, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
Article 7. Inscription du Dentiste sur la Plateforme
Seuls les Dentistes disposant d’un compte personnel sur la Plateforme, ont la possibilité de proposer des prises de rendez-vous en ligne aux Patients, disposant eux-mêmes d’un compte personnel sur ladite Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme se fait par la création d’un compte personnel, en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme https://my.fresk.app.
Notamment, le Dentiste communique les informations suivantes à la Société : nom de son cabinet ; téléphone ; email ; adresse de son site internet ; adresse postale ; les heures d’ouverture de son cabinet ; son sexe ; ses nom et prénoms ; son email (le même que celui de son cabinet).
Il doit également accepter les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin du formulaire précité.
Les informations saisies sont transmises à la Société pour validation de la création du compte personnel du Dentiste.
Cette validation est effectuée sous 24h maximum.
La Société se réserve le droit de ne pas valider l’ouverture d’un compte, sans avoir à s’en justifier.
Une fois les informations validées, la Société débloque le compte personnel du Dentiste sur la Plateforme et lui adresse un email de validation, afin de lui transmettre ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe – qu’il pourra modifier par la suite).
Article 8. Engagements des Utilisateurs
Lorsqu’ils créent un compte sur la Plateforme, les Dentistes et les Patients garantissent notamment qu’ils sont majeurs et qu’ils disposent de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent :
- à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour ;
- à ne pas divulguer leurs identifiants, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de leurs identifiants relèvent de leur seule responsabilité ;
- à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
- à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
- à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais de la Plateforme, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques ou encore pédophilique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
- à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via la Plateforme ;
- à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute réservation qui n’aurait pas encore été exécutée à son égard.
Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
Article 9. Connexion
Afin de se connecter à son compte sur la Plateforme, l’Utilisateur indique, par le biais du formulaire dédié à cet effet, son identifiant, ainsi que son mot de passe.
Article 10. Demande de rendez-vous en ligne
Les Patients ont la possibilité de solliciter en ligne, des demandes de rendez-vous, auprès des Dentistes référencés sur la Plateforme.
Lorsqu’un Dentiste reçoit une demande de rendez-vous d’un Patient, il le contacte directement, afin de fixer ledit rendez- vous.
Celui-ci est ensuite confirmé, le cas échéant, par SMS.
Article 11. Annulation d’un rendez-vous
L’annulation d’un rendez-vous est possible, selon les conditions fixées directement par le Dentiste concerné.
L’annulation est ensuite confirmée, le cas échéant, par SMS.
Article 12. Modification des CGU
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture du compte sur la Plateforme par l’Utilisateur et de leur acceptation expresse par ce dernier, dans les conditions définies aux Articles 7 et 8 des présentes.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur la Plateforme, notamment pour se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les CGU modifiées deviendront alors applicables aux relations entre les Parties et notamment aux réservations effectuées par le biais de la Plateforme.
La Société actualisera les CGU en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
Article 13. Limitation de responsabilité
Les rendez-vous sont proposés par les Dentistes via la Plateforme, dont est propriétaire et éditrice la Société, cette dernière n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire.
En d’autres termes, la Société n’effectue pas elle-même les rendez-vous, celles-ci étant proposées par les Dentistes, sous leur seule responsabilité.
Les Dentistes traitent seuls les réclamations relatives aux réservations effectuées par les Patients à leur égard.
En tout état de cause, la Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur.
Il est ici indiqué que la Société ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Plateforme.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par les Dentistes. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
Enfin, la responsabilité de la Société et/ou du Dentiste ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Patient ou par une faute de ce dernier ; soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 14. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non- consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Article 15. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur la Plateforme dont la Société est propriétaire et éditrice, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés à ladite Plateforme, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet de la Plateforme.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur sa Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments de la Plateforme, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Article 16. Divers
16.1. Intégralité
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
16.2. Nullité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
16.3. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 17. Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
- par email à l’adresse service@fresk.app
- par courrier postal à l’adresse postale 135, Rue Main, North Hatley, J0B2C0, Québec (Canada).
Article 18. Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Patients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Patient consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l’étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event= main.home.show&Ing=FR).
Article 19. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
L’Utilisateur consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la réservation concernée, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, l’Utilisateur consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Article 20. Versions française et étrangère
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande d’un Utilisateur.
Article 21. Élection de domicile
La Société élit domicile au 135, Rue Main, North Hatley, J0B2C0, Québec (Canada).