Conditions d'utilisation.

01Description des services

Fresk fournit une plateforme logicielle de communication professionnelle incluant notamment :

• téléphonie IP
• gestion des appels
• SMS professionnels
• communications sécurisées
• outils statistiques
• intégrations logicielles

La transmission de télécopies (fax) via les services VoIP peut être sujette à certaines limitations techniques. Fresk ne garantit pas le fonctionnement ou la fiabilité des transmissions de télécopies utilisant les Services.

Les Services peuvent inclure l'utilisation d'infrastructures et de fournisseurs tiers.

Fresk peut modifier, améliorer ou retirer certaines fonctionnalités afin d'améliorer la plateforme ou corriger des problèmes techniques dans la mesure raisonnablement nécessaire.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, incluant les améliorations, modifications ou développements futurs, demeurent la propriété exclusive de Fresk.

02Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai de trois (3) mois à compter de la date d'activation du service.

Durant cette période, le Client peut mettre fin aux Services sans pénalité.

Les frais suivants ne sont toutefois pas remboursables :

• frais d'installation
• frais de configuration
• matériel fourni

À l'expiration de la période d'essai, le contrat entre automatiquement dans sa période d'engagement initiale.

03Durée du contrat

Le présent contrat prévoit une période d'essai initiale de trois (3) mois à compter de la date d'activation du service.

À l'expiration de cette période d'essai, la durée d'engagement initiale varie selon les modalités suivantes :

a) Contribution au bris de contrat

Lorsque Fresk accorde au Client une contribution financière visant à compenser les frais de résiliation auprès d'un fournisseur précédent, le contrat est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois.

b) Sans contribution

Dans tous les autres cas, le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.

À l'expiration de la période d'engagement initiale, le contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf avis écrit contraire transmis par le Client au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.

En signant le contrat, le Client reconnaît et accepte expressément les modalités d'engagement et de renouvellement prévues à la présente section.

04Résiliation

Pendant la période d'essai

Le Client peut mettre fin aux Services sans pénalité. Les frais d'installation et d'équipement ne sont toutefois pas remboursables.

Pendant la période d'engagement

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client avant la fin de la période d'engagement, le Client devra payer à Fresk des frais de résiliation anticipée. Ces frais visent notamment à compenser :

• les coûts d'installation
• les coûts de configuration
• les coûts liés au matériel fourni
• les coûts de formation et d'intégration
• les investissements technologiques nécessaires à la mise en place du service

Les frais de résiliation anticipée correspondent au plus élevé des montants suivants :

• cinquante pour cent (50 %) des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement
• l'équivalent de six (6) mois de service

Ces frais deviennent immédiatement exigibles à la date de résiliation. Le Client reconnaît que ces frais représentent une estimation raisonnable des dommages subis par Fresk, et renonce expressément à l'application des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec.

05Tarification

Les tarifs applicables aux Services sont indiqués dans la proposition commerciale ou l'annexe de tarification propre à chaque Client.

La facturation des Services est notamment basée sur :

• le nombre de lignes téléphoniques actives
• le nombre d'utilisateurs ayant accès à la plateforme

Lignes téléphoniques

Le Client peut ajouter des lignes téléphoniques à tout moment durant la durée du contrat. Ces ajouts prennent effet immédiatement et sont facturés selon la tarification en vigueur.

Le Client peut également demander la suppression de lignes téléphoniques. Toute suppression prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Utilisateurs de la plateforme

Le Client peut ajouter ou retirer des utilisateurs via la plateforme Fresk. Le nombre d'utilisateurs actifs configuré dans la plateforme détermine la facturation applicable. Toute modification prend effet pour la période de facturation en cours.

Le Client demeure responsable de la gestion des accès utilisateurs dans la plateforme Fresk.

Facturation

Toute ligne téléphonique ou utilisateur activé durant un mois de facturation sera facturé pour le mois complet.

Les tarifs peuvent être ajustés annuellement jusqu'à concurrence de 5 % afin de tenir compte notamment :

• de l'inflation
• des améliorations de la plateforme
• de l'ajout de nouvelles fonctionnalités

Toute augmentation tarifaire annuelle entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier de chaque année. Fresk peut informer le Client de cet ajustement avant son entrée en vigueur.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. En cas de non-paiement à échéance, Fresk peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au paiement complet des montants dus, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat.

06Fonctionnalités additionnelles

Fresk peut développer ou offrir de nouvelles fonctionnalités ou modules optionnels. Ces fonctionnalités peuvent être offertes gratuitement ou moyennant des frais supplémentaires.

07Installation et frais de déplacement

Les frais d'installation initiale sont indiqués dans la proposition commerciale ou dans les annexes du contrat.

En cas d'intervention après l'installation initiale nécessitant un déplacement chez le Client pour :

• ajout de matériel
• modification de l'installation
• dépannage

des frais de déplacement peuvent être facturés, selon les modalités précisées à l'Annexe F — Frais d'intervention.

Préparation de l'environnement technique

Le Client est responsable de s'assurer que son environnement informatique et réseau est adéquatement préparé pour permettre l'installation et le bon fonctionnement des Services. L'activation du renvoi d'appel vers Fresk doit être confirmée avant le début de l'installation.

Cela inclut notamment :

• une connexion internet stable
• un réseau local fonctionnel
• des équipements réseau adéquats
• l'accès aux équipements informatiques nécessaires à l'installation

Fresk ne peut être tenue responsable des délais ou problèmes d'installation résultant d'un environnement technique inadéquat.

08Équipement

Les équipements fournis par Fresk sont garantis pendant une période de douze (12) mois suivant leur installation contre les défauts matériels. Cette garantie ne couvre pas :

• les dommages accidentels
• la mauvaise utilisation
• les modifications non autorisées
• l'usure normale

Après cette période, la garantie du fabricant s'applique lorsque disponible.

Utilisation de matériel du Client

Le Client peut utiliser son propre équipement téléphonique avec les Services de Fresk, à condition que cet équipement soit compatible avec les exigences techniques de la plateforme. Afin d'assurer une compatibilité adéquate, les téléphones utilisés doivent être de marque Yealink ou d'un modèle approuvé par Fresk.

Dans le cas où le Client choisit d'utiliser ou d'acheter son propre matériel, Fresk ne peut être tenue responsable des problèmes de configuration, des limitations techniques, des problèmes de performance ou de toute incompatibilité avec les Services. Le support technique de Fresk peut être limité pour les équipements qui ne sont pas fournis directement par Fresk.

Réutilisation de matériel existant

Dans certains cas, Fresk peut tenter de réutiliser les téléphones ou équipements déjà installés chez le Client. Ces équipements peuvent toutefois être configurés ou gérés par le fournisseur précédent, ce qui peut nécessiter la modification de leur configuration, l'accès aux paramètres administrateur, ou la désactivation d'un système de provisionnement tiers.

Si les équipements ne peuvent pas être rendus compatibles avec les Services de Fresk, le Client devra fournir ou acquérir des équipements compatibles. Toute intervention visant à reconfigurer un équipement existant peut entraîner des frais de configuration ou de déplacement.

09Fournisseurs existants

Le Client demeure responsable de la gestion et de la résiliation de ses services auprès de ses fournisseurs existants. Fresk n'est pas responsable :

• de la fermeture des comptes auprès de ces fournisseurs
• des frais facturés par ces fournisseurs
• des frais liés à des lignes encore actives
• des pénalités imposées par ces fournisseurs

Sous réserve des règles applicables des fournisseurs de télécommunications et des autorités réglementaires, le Client demeure le titulaire et propriétaire des numéros de téléphone utilisés dans le cadre des Services.

À la fin du contrat, le Client peut demander le transfert (portage) de ses numéros vers un autre fournisseur, sous réserve du paiement complet des sommes dues à Fresk. Fresk ne peut garantir les délais de portage ou de transfert imposés par des fournisseurs tiers.

10Disponibilité du service

Fresk fera des efforts raisonnables pour maintenir les Services disponibles 24 heures par jour et 7 jours par semaine, sauf en cas de maintenance planifiée, de panne internet, de défaillance d'infrastructures tierces ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Le fonctionnement des Services dépend notamment de la connexion internet, du réseau local et de l'équipement informatique utilisé par le Client.

Fresk ne pourra être tenue responsable de toute interruption résultant d'un événement de force majeure, incluant sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les pannes majeures d'infrastructure, les interruptions généralisées d'internet ou de réseaux de télécommunications, les conflits de travail, les actes gouvernementaux, ou tout autre événement indépendant de la volonté raisonnable de Fresk.

11Support technique

Fresk offre un service de support technique destiné à assurer le bon fonctionnement des Services. Le support est offert :

• du lundi au vendredi
• de 8 h à 17 h (heure de l’Est)
• excluant les jours fériés

Le support peut être offert par téléphone, courriel ou rencontre virtuelle. Le support ne couvre pas la configuration ou le dépannage du réseau informatique interne du Client.

12Responsabilités du Client

Le Client est responsable :

• de la qualité de sa connexion internet
• de la sécurité de ses accès
• de la gestion des mots de passe
• de la configuration de son réseau interne
• de l'utilisation légale des Services

13Données et renseignements personnels

Le Client demeure propriétaire des données qu'il transmet via les Services. Fresk agit à titre de fournisseur technologique et sous-traitant de traitement.

Le Client demeure responsable de la conformité aux lois applicables concernant les renseignements personnels, notamment la Loi 25 du Québec.

Certaines données peuvent être hébergées ou transiter à l'extérieur du Québec ou du Canada. Le Client consent à ce transfert lorsque nécessaire à la prestation des Services.

En cas d'incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels, Fresk prendra les mesures raisonnables pour contenir l'incident et informera le Client lorsque requis par la loi.

14Fermeture du compte

À la résiliation ou à l'expiration du contrat, l'accès du Client à la plateforme Fresk sera désactivé.

Le Client pourra demander l'exportation de ses données dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date de résiliation ou d'expiration du contrat.

À l'expiration de ce délai, Fresk pourra procéder à la fermeture définitive du compte et à la suppression des données associées, sauf lorsque la conservation est requise par la loi ou nécessaire à des fins administratives raisonnables. Fresk ne pourra être tenue responsable de toute perte de données résultant de la suppression des données après l'expiration de ce délai.

15Services d'urgence 9-1-1

Les services de téléphonie fournis par Fresk utilisent la technologie VoIP (Voice over IP). Les appels au 9-1-1 effectués via un service VoIP peuvent fonctionner différemment des appels effectués à partir d'une ligne téléphonique traditionnelle.

Le fonctionnement du service 9-1-1 dépend notamment de la connexion internet, de l'alimentation électrique et du bon fonctionnement des équipements et du réseau local. En cas de panne ou de problème technique, le service 9-1-1 peut être indisponible.

Le Client est responsable de maintenir à jour les informations associées à son compte, incluant notamment l'adresse du service, et d'informer toute personne utilisant les Services des limitations possibles du 9-1-1 via VoIP. Il est recommandé de conserver un moyen alternatif de contacter les services d'urgence, tel qu'un téléphone cellulaire.

16Systèmes critiques et dispositifs de sécurité

Les Services fournis par Fresk ne sont pas destinés à être utilisés pour des systèmes critiques de sécurité tels que les téléphones d'ascenseur, les systèmes d'alarme, les systèmes d'appel d'urgence ou tout autre dispositif de sécurité similaire.

Le Client demeure entièrement responsable de s'assurer que ces systèmes utilisent une solution de communication appropriée et conforme aux exigences applicables. Fresk décline toute responsabilité relativement au fonctionnement ou au non-fonctionnement de tels systèmes lorsqu'ils sont connectés aux Services.

17Utilisation abusive

Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour des activités :

• illégales
• frauduleuses
• abusives
• ou pour l'envoi de communications non sollicitées

Le Client est responsable de l'utilisation des services de messagerie (SMS) fournis via les Services, et s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables concernant l'envoi de communications électroniques, incluant notamment l'obtention du consentement requis des destinataires lorsque nécessaire.

Fresk ne peut être tenue responsable de l'utilisation des services de messagerie par le Client, ni de toute violation des lois applicables liée à ces communications. Fresk peut suspendre ou limiter l'accès aux services de messagerie en cas d'utilisation abusive.

18Suspension des services

Fresk peut suspendre l'accès aux Services en cas :

• de non-paiement
• d'utilisation abusive
• de fraude
• de violation du présent contrat

19Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Fresk envers le Client ne pourra excéder le montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

20Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.

Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

21Dispositions finales

En cas de divergence entre les documents composant l'entente entre les parties, l'ordre de priorité suivant s'applique :

• 1. Le contrat principal
• 2. Les annexes
• 3. La proposition commerciale ou le devis
• 4. Tout autre document ou communication

Les parties reconnaissent que les signatures électroniques ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Le contrat inclut les annexes suivantes, qui font partie intégrante de l'entente entre les parties : Annexe A — Tarification, Annexe B — Équipement, Annexe C — Installation, Annexe D — Exigences techniques, Annexe E — Support, Annexe F — Frais d'intervention.

—Annexes A à F

Ces annexes font partie intégrante du contrat. Les montants précis (tarifs, équipement) sont propres à chaque entente et communiqués dans la proposition commerciale du Client.